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Projet de loi N°56.13 portant approbation de la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande Bre...

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Projet de loi N°107.12 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.

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Projet de loi N°66.12 relatif au contrôle des irrégularités dans le domaine de l'urbanisme et la construction.

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Projet de loi N°127.12 portant réglementation de la profession de comptable agréé et instituant l'organisation des comptables agréés du Maroc

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Projet de loi N°80.13 modifiant et complétant la loi N°01.07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi N°61.00...

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Projet de loi de finances N°110.13 pour l'année budgétaire 2014.

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Projet de loi N°62.12 relatif à l’organisation de la profession de conseiller agricole.

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Projet de loi N°80.12 relatif à l’Agence nationale d’évaluation et de garantie de la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

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Projet de loi N°21.13 portant approbation de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes, faite à Bruxelles le 18 avril 2012.

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Projet de loi N°78.12 modifiant et complétant la loi N°17.95 sur la société anonyme.

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Projet de loi N°79.12 complétant la loi N°2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.

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Projet de loi N°144.12 portant approbation de la Convention n°132 concernant les congés annuels payés (révisée) 1970, adoptée à Genève le 24 juin 1970 par la Conférence générale de l’Organisation inte...

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Projet de loi N°112.12 relatif aux coopératives.

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Projet de loi N°20.13 relatif au Conseil de la concurrence.

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Projet de loi N°104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

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Projet de loi N°15.12 relatif à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973)...

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Projet de loi N°22.13 complétant la loi N°39.08 relative au code des droits réels.

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Projet de loi N°136.12 portant approbation de la convention sur la cybercriminalité, faite a Budapest le 23 novembre 2001 et du protocole additionnel à ladite convention, fait a Strasbourg le 28 janvi...

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Projet de loi N°146.12 portant approbation de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, faite à Strasbourg le 25 janvier 1996.

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Projet de loi N°148.12 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.

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Projet de loi N°147.12 portant approbation de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (Conseil de l’Europe), faite à Strasbourg le 15 mai 2003.

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Projet de loi N°1.13 abrogeant et remplaçant le chapitre III relatif à la procédure d'injonction de payer du titre IV de la procédure civile et l'article 22 de la loi N°53.95 instituant des juridictio...

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Projet de loi N°131.12 relatif aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales.

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Projet de loi N°77.12 portant approbation de l'accord-cadre de coopération dans le domaine économique, fait à Rabat le 28 septembre 2010 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de...

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Projet de loi N°141.12 portant approbation de l'accord de partenariat stratégique en matière de développement et de coopération culturelle, éducative et sportive, fait à Rabat le 3 octobre 2012 entre ...

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Projet de loi N°140.12 portant approbation de l'accord concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et du protocole d'application dudit accord, faits à Rabat le 3 ...

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Projet de loi N°137.12 portant approbation de la convention faite à Ouagadougou le 18 mai 2012 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de Burkina Faso tendant à éviter la double i...

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Projet de loi N°129.12 portant approbation de la Convention faite à Yaoundé le 7 septembre 2012 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Cameroun tendant à évit...

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Projet de loi-cadre N°99.12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable.

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Projet de loi N°61.12 modifiant et complétant la loi N°31.86 instituant l’Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE).