Projet de loi N°144.12 portant approbation de la Convention n°132 concernant les congés annuels payés (révisée) 1970, adoptée à Genève le 24 juin 1970 par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, à sa cinquante-quatrième session.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 16 juillet 2013
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Mardi 23 juillet 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 10 février 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
