Projet de loi N°129.12 portant approbation de la Convention faite à Yaoundé le 7 septembre 2012 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Cameroun tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 26 mars 2013
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Vendredi 29 mars 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 21 mai 2013
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
