Projet de loi N°1.13 abrogeant et remplaçant le chapitre III relatif à la procédure d'injonction de payer du titre IV de la procédure civile et l'article 22 de la loi N°53.95 instituant des juridictions de commerce.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 21 mai 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 27 mai 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 22 janvier 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 11 février 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 11 février 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Procès-verbal de la séance plénière
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Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 12 février 2014
Résultat du vote Unanimité.
