Projet de loi N°78.12 modifiant et complétant la loi N°17.95 sur la société anonyme.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 24 juillet 2013
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Dimanche 4 août 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 mai 2015
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 16 juin 2015
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Dimanche 21 juin 2015
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 29 juin 2015
Résultat du vote Unanimité.
