Projet de loi N°56.13 portant approbation de la Convention d’assistance juridique mutuelle en matière pénale, faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord.

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Gouvernement Date de dépôt: Vendredi 1 novembre 2013

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Lundi 11 novembre 2013

Séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Lundi 10 février 2014

Procès-verbal de la séance plénière At Array Résultat du vote Unanimité.