Projet de loi N°107.12 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 23 octobre 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 29 octobre 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 23 décembre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 134 ; Nombre de votants par non = 60 ; Nombre d’abstentions = 0..
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 134 ; Nombre de votants par non = 60 ; Nombre d’abstentions = 0..
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 124
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 10 février 2015
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 10 février 2015
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 19 février 2015
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 mai 2015
Résultat du vote Unanimité.
