Projet de loi N°80.13 modifiant et complétant la loi N°01.07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi N°61.00 portant statut des établissements touristiques.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 23 octobre 2013
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mardi 29 octobre 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 25 décembre 2013
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
