Projet de loi N°22.13 complétant la loi N°39.08 relative au code des droits réels.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 22 mai 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 30 mai 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 31 juillet 2013
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
