Projet de loi N°131.12 relatif aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Jeudi 2 mai 2013
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Jeudi 9 mai 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Dimanche 7 juillet 2013
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 121 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 12..
Procès-verbal de la séance plénière
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Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 121 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 12..
