Projet de loi N°79.12 complétant la loi N°2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 18 juillet 2013
Commission
Soumis à Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication le Mercredi 24 juillet 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 10 février 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
