Projet de loi N°104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 10 juin 2013
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Vendredi 14 juin 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 5 février 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Vendredi 2 mai 2014
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 5 mai 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Procès-verbal de la séance plénière
le Array
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 11 juin 2014
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 56 ; Nombre de votants par non = 30 ; Nombre d’abstentions = 0..
