Projet de loi N°66.12 relatif au contrôle des irrégularités dans le domaine de l'urbanisme et la construction.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 23 octobre 2013
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mardi 29 octobre 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 31 mai 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 52 ; Nombre de votants par non = 20 ; Nombre d’abstentions =0..
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 2 août 2016
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mercredi 3 août 2016
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 3 août 2016
Résultat du vote Unanimité.
