Projet de loi-cadre N°99.12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 22 mars 2013
Commission
Soumis à Commission des infrastructures, de l’énergie, des mines et de l’environnement le Vendredi 29 mars 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 8 janvier 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
