Projet de loi N°15.12 relatif à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 22 mai 2013
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 30 mai 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 5 février 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
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At Array
Résultat du vote Unanimité.
