Projet de loi N°86.12 relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé.
Projet de loi N°143.12 modifiant l'article 44 de la loi N°65.00 portant code de la couverture médicale de base.
Projet de loi N°52.12 portant approbation de l'accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Pérou sur la protection et la restitution des biens culturels dér...
Projet de loi N°17.12 portant approbation des statuts du conseil supérieur de l'instance "Dakhira El arabia", faits au Caire le 16 Septembre 2010.
Projet de loi N°68.12 modifiant et complétant la loi N°44.10 relative au statut de «Casablanca Finance City».
Projet de loi N°134.12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 503 de la loi N°15.95 formant code de commerce.
Projet de loi N°47.12 portant approbation de la Convention n°102 concernant la norme minimum, de la sécurité sociale adoptée à Genève le 28 juin 1952 à la 35ème session de la Conférence générale de l'...
Projet de loi N°21.12 portant approbation de la convention n°141 sur les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève le 4 juin 1975 à...
Projet de loi N°13.12 portant approbation du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convent...
Projet de loi N°16.12 portant approbation de la convention n°187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 à la 95ème session de la Conférence...
Projet de loi N°91.12 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-77-218 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d'allocation de retraite.
Projet de loi N°82.12 portant création et organisation de la fondation des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du ministère des finances.
Projet de loi N°120.12 relatif à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provi...
Projet de loi N°65.12 complétant la loi n°016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes.
Projet de loi N°67.12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel.
Projet de loi de règlement N°139.12 au titre de l'exercice 2010.
Projet de loi N°89.12 relatif à l'école nationale supérieure des mines à Rabat.
Projet de loi N°51.12 portant approbation au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988.
Projet de loi N°29.12 portant approbation du protocole du cycle de São Paulo annexé à l’accord relatif au système global de préférences commerciales entre pays en développement, signé à Foz do Iguaçu...
Projet de loi N°32.12 portant approbation de l'Accord instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, signé à Vienne le 12 Juin 1973 et amendé le 1er Octobre 1985.
Projet de loi N°49.12 portant approbation de l'Arrangement de Locarno et son annexe, instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre ...
Projet de loi N°48.12 portant approbation du Traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour le 27 Mars 2006.
Projet de loi N°11.12 portant approbation de l’Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971.
Projet de loi N°10.12 portant approbation de l’Acte de Genève pour l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, fait à Genève le 2 juillet 199...
Projet de loi N°138.12 modifiant et complétant la loi N°46.02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
Projet de loi N°64.12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
Projet de loi N°126.12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966.
Projet de loi N°125.12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme, adopté à New York le 6 octobre 1999 p...
Projet de loi N°124.12 portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Projet de loi N°119.12 modifiant et complétant la loi N°33.06 relative à la titrisation de créances et la loi N°24.01 relative aux opérations de pension.
Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 2