Projet de loi N°112.12 relatif aux coopératives.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 3 juillet 2013
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 23 juillet 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 15 juillet 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 82 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 21..
Procès-verbal de la séance plénière
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Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 82 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 21..
