Projet de loi N°21.13 portant approbation de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes, faite à Bruxelles le 18 avril 2012.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 12 septembre 2013
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Mardi 17 septembre 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 10 février 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
