Projet de loi N°03.23 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative au Code de procédure pénale
Projet de loi N°38.24 portant approbation de l'Accord concernant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire aux fins de la conversion entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernemen...
Projet de loi N°26.24 portant approbation de la Charte portant création de l'Organisation de la coopération numérique adoptée en novembre 2020 et signée par le Royaume du Maroc le 17 mars 2022
Projet de loi N°25.24 portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de notes entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne modifiant l'Accord sous forme d'échange de notes du 8 mars 2004 re...
Projet de loi N°19.24 portant approbation de la Convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 18 décembre 2023
Projet de loi N°18.24 portant approbation de l'Accord relatif à la coopération militaire et technique entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la Roumanie, fait à Rabat le 27 fé...
Projet de loi N°49.23 portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, adopté à Montréal le 4 avr...
Projet de loi N°33.22 relatif à la protection du patrimoine
Projet de loi N°55.24 modifiant et complétant la loi N°62.99 formant Code des juridictions financières
Projet de loi N°38.23 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Burkina Faso, faite à Dakhla le...
Projet de loi N°37.23 portant approbation de l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Dak...
Projet de loi N°33.23 portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Gabo Verde tendant à éviter la double imposition et à préven...
Projet de loi N°32.23 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Cabo Verde pour la promotion et la protection réciproques d...
Projet de loi N°31.23 portant approbation de l'Accord entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, pour la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Dakhla le 2...
Projet de loi N°30.23 portant approbation de l'Accord d'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, fait à Dakhla le 28 avril 2023
Projet de loi N°29.23 portant approbation de l'Accord de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, fait à Dak...
Projet de loi N°28.23 portant approbation de l'Accord d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, fait à Dakhla le 28 avril 2023
Projet de loi N°19.23 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et l'Institut panafricain de développement relatif à la création d'un siège permanent de l'Institut pana...
En cours d'examen - Lecture 1 - Déposé au Bureau
En cours d’examen en commission - Lecture 1