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Projet de loi 59.22 portant approbation de l’accord conclu entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Centre International pour le Développement des Politiques Migratoires (ICMPD), relatif à l’ét...

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Projet de loi N°56.22 portant approbation du statut du Centre africain pour le développement des ressources minérales, adopté à Addis-Abeba (Éthiopie), le 31 janvier 2016

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Projet de loi N°55.22 portant approbation de la Convention dans le domaine des services aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite, signée le 28 ...

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Projet de loi N°43.22 relatif aux peines alternatives

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Projet de loi N°23.23 portant création de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé

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Projet de loi N°95.21 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1.73.255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

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Projet de loi N°16.23 portant ratification du décret-loi n°2.23.102 portant dissolution et liquidation de l'Agence MCA-Morocco

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Projet de loi N°37.22 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature

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Projet de loi N°10.23 portant organisation et gestion des établissements pénitentiaires

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Projet de loi N°61.22 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.75.292 du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à protéger les animaux domestiques contre les maladies...

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Projet de loi N°15.23 portant création d’une commission provisoire pour la gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition

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Projet de loi N°83.21 relatif aux sociétés régionales multi-services

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Projet de loi N°01.22 relatif aux Bureaux d’information sur le Crédit

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Projet de loi N°58.22 modifiant et complétant la loi N°41.05 relative aux Organismes de Placement Collectif en Capital

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Projet de loi de règlement N°11.23 relatif à l'exécution de la loi de finances au titre de l'année budgétaire 2021

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Projet de loi N°01.23 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.93.364 du 19 rabii II 1414 (6 octobre 1993) instituant une Académie Hassan II des sciences et techniques

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Projet de loi N°44.22 modifiant et complétant la loi N°45.00 relative aux experts judicaires

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Projet de loi N°09.22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé

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Projet de loi N°08.22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux

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Projet de loi N°54.22 complétant et modifiant la loi N°69.00 relative à la gouvernance et au contrôle financier de l'Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes

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Projet de loi N°11.22 relatif à la création de l'Agence marocaine du sang

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Projet de loi N°10.22 relatif à la création de l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé

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Projet de loi N°07.22 relatif à la création de la Haute autorité de santé

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Projet de loi N°60.22 relatif au régime d’assurance maladie obligatoire des personnes pouvant s'acquitter des droits de cotisation, n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée

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Projet de loi N°53.22 portant ratification du décret-loi n°2.22.770 édictant des dispositions particulières relatives au Conseil National de la Presse

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Projet de loi N°92.21 portant approbation de la Convention n°148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur...

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Projet de loi N°92.21 portant approbation de la Convention n°148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur...

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Projet de loi N°40.22 fixant le nombre d’administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques

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Projet de loi N°49.22 portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la république du Cabo Verde, fait à Dakhla le 31 août...

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Projet de loi N°46.22 portant approbation de l'Accord entre le Royaume du Maroc et la République de Djibouti pour la promotion et la protection réciproques des Investissements, fait à Rabat le 25 juil...