Projet de loi N°43.22 relatif aux peines alternatives
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 20 juin 2023
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Mercredi 21 juin 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 24 octobre 2023
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":115, "Non": 41, "Abstentions": 4.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 5 juin 2024
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Jeudi 6 juin 2024
