Projet de loi N°54.22 complétant et modifiant la loi N°69.00 relative à la gouvernance et au contrôle financier de l'Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 19 janvier 2023
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Vendredi 20 janvier 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 30 janvier 2023
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":219, "Non": 0, "Abstentions": 3.
