Projet de loi N°37.22 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 2 mai 2023
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Mercredi 10 mai 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 26 juin 2023
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":135, "Non": 0, "Abstentions": 17.
