Projet de loi N°53.22 portant ratification du décret-loi n°2.22.770 édictant des dispositions particulières relatives au Conseil National de la Presse
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 26 décembre 2022
Commission
Soumis à Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication le Mardi 27 décembre 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 23 janvier 2023
Résultat du vote : Unanimité.
