Projet de loi N°61.22 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.75.292 du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à protéger les animaux domestiques contre les maladies contagieuses
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 25 avril 2023
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 3 mai 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 17 juillet 2023
Résultat du vote : Unanimité.
