Projet de loi N°60.22 relatif au régime d’assurance maladie obligatoire des personnes pouvant s'acquitter des droits de cotisation, n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Jeudi 5 janvier 2023
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Vendredi 6 janvier 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 26 avril 2023
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":127, "Non": 0, "Abstentions": 12.
