Projet de loi N°40.22 fixant le nombre d’administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 2 décembre 2022
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 7 décembre 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 7 février 2023
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":211, "Non": 0, "Abstentions": 1.
