Projet de loi N°83.21 relatif aux sociétés régionales multi-services
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 19 avril 2023
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Jeudi 20 avril 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 12 juin 2023
Résultat du vote : Adopté à la majorité.
