Projet de loi N°01.22 relatif aux Bureaux d’information sur le Crédit
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 21 mars 2023
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 30 mars 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 17 juillet 2023
Résultat du vote adopté à la majorité : "Oui":111, "Non": 0, "Abstentions": 42.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 94
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 31 janvier 2024
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 31 janvier 2024
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 31 janvier 2024
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 5 février 2024
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":150, "Non": 0, "Abstentions": 2.
