Projet de loi de règlement N°11.23 relatif à l'exécution de la loi de finances au titre de l'année budgétaire 2021
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 9 mars 2023
Commission
Soumis à Commission du contrôle des finances publiques et de la gouvernance le Lundi 13 mars 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 24 juillet 2023
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":175, "Non": 0, "Abstentions": 1.
