Projet de loi N°44.22 modifiant et complétant la loi N°45.00 relative aux experts judicaires
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 8 février 2023
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Jeudi 16 février 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 19 juin 2023
Résultat du vote Adopté à la majorité .
