Projet de loi N°09.22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Jeudi 2 février 2023
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 6 février 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 26 avril 2023
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":137, "Non": 0, "Abstentions": 2.
