Projet de loi N°08.22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Jeudi 2 février 2023
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 6 février 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 26 avril 2023
Résultat du vote : Adopté à la majorité: "Oui" = 127, 'Non' = 0, 'Abstentions' =12.
