Projet de loi N°16.23 portant ratification du décret-loi n°2.23.102 portant dissolution et liquidation de l'Agence MCA-Morocco
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 15 mai 2023
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 18 mai 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 19 juin 2023
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":131, "Non": 0, "Abstentions": 3.
