Projet de loi N°15.23 portant création d’une commission provisoire pour la gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 25 avril 2023
Commission
Soumis à Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication le Mercredi 3 mai 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 19 juin 2023
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":96, "Non": 31, "Abstentions": 28.
