Projet de loi N°58.22 modifiant et complétant la loi N°41.05 relative aux Organismes de Placement Collectif en Capital
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 20 mars 2023
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 21 mars 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 19 juin 2023
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":131, "Non": 0, "Abstentions": 5.
