Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°31.08 promulguée par le Dahir n°1.11.03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) édictant des mesures de protection du consommateur
Proposition de loi modifiant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Proposition de loi relative aux zones montagneuses
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°34.97 relative aux anciens militaires et anciens combattants et portant création de la Fondation Hassan Il pour les œuvres sociales des anciens mili...
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°19.10 portant création et organisation de la fondation Hassan II pour la promotion des œuvres sociales au profit du personnel du secteur public de l...
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°08.10 relative à la Fondation Mohammed VI pour les œuvres sociales du personnel de la sûreté nationale
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°39.09 portant création et organisation de la fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la Justice
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°37.99 relative à l'état civil
Proposition de loi modifiant les articles 9 et 42 de la loi N°40.04 portant statut des crèches privées promulguée par le Dahir n°1.08.77 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008)
Proposition de loi complétant l'article 13 du dahir portant loi N°1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale
Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi N°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements promulguée par le Dahir n°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992)
Proposition de loi portant création du Conseil national des zones montagneuses et des agences spécifiques aux principaux massifs montagneux au Royaume
Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats tel que modifié et complété
Proposition de loi criminalisant l'atteinte par les autorités publiques aux propriétés privées
Proposition de loi modifiant la loi N°19.94 relative aux zones franches d'exportation
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 325 de la loi N°15.95 formant code de commerce, promulguée par le Dahir n°1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) tel que modifié et complété
Proposition de loi complétant les articles 190 et 192 de la loi N°52.05 portant code de la route, promulguée par le dahir n°1.10.07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), telle que modifiée et complétée
En cours d’examen en commission - Lecture 1
Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1