Proposition de loi complétant les articles 190 et 192 de la loi N°52.05 portant code de la route, promulguée par le dahir n°1.10.07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), telle que modifiée et complétée

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM Date de dépôt: Jeudi 9 janvier 2020

Commission

Soumis à Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement le Lundi 27 janvier 2020