Proposition de loi complétant l'article 13 du dahir portant loi N°1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du rassemblement constitutionnel Date de dépôt: Vendredi 21 février 2020

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 9 mars 2020