Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi N°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements promulguée par le Dahir n°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du rassemblement constitutionnel Date de dépôt: Lundi 17 février 2020

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Lundi 2 mars 2020