Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste Date de dépôt: Mercredi 8 avril 2020

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Jeudi 23 avril 2020