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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Proposition de loi criminalisant l'atteinte par les autorités publiques aux propriétés privées
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD, du rassemblement constitutionnel, du groupe Haraki, et du groupe socialiste.
Date de dépôt: Mardi 4 février 2020
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 17 février 2020
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