Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°31.08 promulguée par le Dahir n°1.11.03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) édictant des mesures de protection du consommateur

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM Date de dépôt: Jeudi 23 avril 2020

Commission

Soumis à Commission des secteurs productifs le Vendredi 8 mai 2020