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Commission des secteurs productifs:2016-2021
Proposition de loi relative aux zones montagneuses
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD
Date de dépôt: Lundi 2 mars 2020
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 23 mars 2020
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