Proposition de loi modifiant l'article 326 de la loi N°15.95 formant code de commerce
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 6, 10 et 23 de la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 8 de la loi N°10.03 relative aux accessibilités
Proposition de loi modifiant et complétant l’article 247 bis du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances N°43.06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n°1....
Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°16.03 relative à la profession d’Adoul
Proposition de loi complétant les articles 21, 40 et 49 de la la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002)
Proposition de loi relative à la cession des actifs de la société "SAMIR" en cours de liquidation judiciaire au compte de l'Etat marocain
Proposition de loi relative à la cession des actifs de la Société marocaine de l'industrie de raffinage au compte de l'Etat
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°56.12 relative à la prévention et à la protection des personnes contre les dangers de chiens
Proposition de loi modifiant les articles 9 et 19 de la loi N°15.01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés
Proposition de loi modifiant les articles 9 et 17 de la loi N°05.00 relative au statut de l'enseignement préscolaire
Proposition de loi modifiant la loi N°133.13 modifiant la loi N°05.12 réglementant la profession de guide de tourisme
Proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des Conseillers
Proposition de loi portant abrogation des articles 20, 21 et 22 de la loi N°70.03 formant Code de la Famille, visant l'interdiction du mariage des filles
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°62.99 formant code des juridictions financières
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
En cours d’examen en commission - Lecture 1
Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1
En cours d'examen - Lecture 2 - Adopté par la commission