Proposition de loi modifiant la loi N°19.94 relative aux zones franches d'exportation
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD, du groupe du rassemblement constitutionnel, du groupe Haraki, et du groupe socialiste.
Date de dépôt: Mardi 4 février 2020
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 17 février 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 décembre 2020
Résultat du vote : Unanimité.
