Proposition de loi modifiant les articles 9 et 42 de la loi N°40.04 portant statut des crèches privées promulguée par le Dahir n°1.08.77 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008)
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste
Date de dépôt: Jeudi 27 février 2020
Commission
Soumis à Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication le Vendredi 13 mars 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 juin 2021
Résultat du vote : Unanimité.
