Proposition de loi modifiant et complétant l'article 325 de la loi N°15.95 formant code de commerce, promulguée par le Dahir n°1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) tel que modifié et complété

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM Date de dépôt: Jeudi 16 janvier 2020

Commission

Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 3 février 2020