Proposition de loi modifiant le 3ème paragraphe de l'article 2-1 du Dahir des Obligations et des Contrats tel que complété par la loi N°53.05 relative à l’échange électronique de données juridiques du...
Proposition de loi portant création d'un régime d'indemnité pour le non-emploi
Proposition de loi complétant le livre V de la loi N°15.95 formant code de commerce, tel qu'abrogé et remplacé par la loi N°73.17 promulguée par le Dahir n°1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018)
Proposition de loi organique complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes, promulguée par le Dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)
Proposition de loi complétant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par le Dahir n°1.13...
Proposition de loi complétant la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, promulguée par le Dahir n°1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 j...
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le Dahir n°1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007)
Proposition de loi modifiant l'article 29 de la loi N°17.04 portant code du médicament et de la pharmacie
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 2 et 26 de la loi-cadre N°34.09 relative au système de santé et à l’offre de soins
Proposition de loi modifiant et complétant le décret-loi n°2.20.292 édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration ratifié par la loi N°23.20
Proposition de loi édictant des dispositions spéciales relatives aux modalités de tenue des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
Proposition de loi organique complétant la loi organique N°111.14 relative au régions, promulguée par le Dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)
Proposition de loi organique complétant la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces promulguée par le Dahir n°1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)
Proposition de loi complétant la loi N°18.12 relative à la réparation des accidents de travail
Proposition de loi sur la possibilité de tenue des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en nom collectif, et les sociétés en commandite durant la période de l’état...
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°19.10 portant création et organisation de la fondation Hassan II pour la promotion des œuvres sociales au profit du personnel du secteur public de l...
Proposition de loi modifiant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, et la loi N°49.16 relative aux ...
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°31.08 promulguée par le Dahir n°1.11.03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) édictant des mesures de protection du consommateur
Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1
En cours d’examen en commission - Lecture 1