Projet de loi N°138.12 modifiant et complétant la loi N°46.02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 19 décembre 2012
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 26 décembre 2012
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Vendredi 28 décembre 2012
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
